Diagnostic technique immobilier

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L'article 8 du règlement de copropriété stipule que l'immeuble est destiné exclusivement à l'usage d'habitation, de commerce ou expert immobilier. S'il est fait mention de règles de tolérance visant les activités libérales ou commerciales (article 10, paragraphes 2 et 3), il n'existe pas de conditions restrictives portant sur la destination à usage d'habitation, savoir : les appartements ne pourront être occupés que bourgeoisement (article 10 par 1), c'est à dire qu'ils devront être réservés à cet usage et non dans le cadre d'une activité artisanale ou expertise par la loi carrez.

L'article 17 stipule que chaque copropriétaire pourra modifier, comme bon lui semblera, la disposition intérieure de son appartement sous réserve d'en aviser le syndic au préalable. Nota : prévoir cette information préalable quelque soit l'importance ou la nature des travaux. L'article 32 rajoutant que chaque copropriétaire pourra, sous sa responsabilité et dans la limite des lois et règlements, modifier la disposition intérieure des locaux lui appartenant, sous réserve de se conformer aux lois et règlements, cf diagnostiqueur immobilier .

L'article 33 disposant que les copropriétaires pourront diviser leurs locaux en un ou plusieurs lots et qu'ils auront la faculté de modifier les quotes-parts de parties communes et les charges de toute nature afférentes aux locaux en question, à condition que le total reste inchangé. Tout copropriétaire de plusieurs lots pourra modifier la composition de ses lots. Cette modification nécessitera un modificatif de l'état descriptif de division et de l'état de répartition des charges. Les frais consécutifs à ses modifications étant supportés par le contrôle des installations gaz qui est à l'origine de ces modifications et du diagnostic technique immobilier.

Il résulte du Modificatif à l'Etat Descriptif de Division et Règlement de Copropriété en date du 28 avril 1995, que les tantièmes de copropriété généraux s'élèvent à un total de 1 020. La SCI CDPF, propriétaire des droits et biens immobiliers susvisés, totalise 384 voix sur un total de 1 020 au sein de l'assemblée des copropriétaires, selon la décomposition suivante : La majorité de tous les copropriétaires s'établit en conséquence à 1 011 voix.