Diagnostiqueur immobilier

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Extrait Kbis et statuts enregistrés de la personne morale ; Une notice explicative des modifications apportées ; Un plan de situation ; Un plan de masse faisant apparaître l'orientation et les limites de l'unité foncière ; Plans cotés des locaux transformés (avant et après travaux) ; Plan de coupe des locaux transformés (avant et après travaux) ; La localisations des équipements publics existants desservant l'immeuble (voirie, accès, assainissement, électricité, gaz) ; En cas de modification des aspects extérieurs, fournir au moins deux documents photographiques au diagnostiqueur immobilier (dont les prises et angles de vue seront reportés sur le plan de masse et situation) permettant d'apprécier l'insertion du projet de travaux dans l'environnement et son impact visuel. Fournir un plan des différentes façades, leurs caractéristiques pour les façades teintées avec palette de couleurs référencées ;

L'expert immobilier d'entreprise en paca se doit de respecter les règles d'accessibilité aux personnes handicapées (article L111-7 du Code de la construction et de l'habitation) et d'assortir cet engagement d'une notice descriptive et explicative décrivant les caractéristiques générales des locaux au regard des règles de controles des installations de gaz. Il ressort d'un entretien complémentaire avec Monsieur XXXXX, instruction vérificateur de la Direction des Permis de la Ville de NICE, que ladite demande de permis devra être complétée, par un état détaillé et comparatif des normes de stationnement telles qu'elles résultent du Plan d'Occupation des Sols d'origine en fonction de la destination d'origine des locaux et, en cas de changement de destination, du Plan d'Occupation des Sols du 27 juin 2003 (article UA 12 - Stationnement -).

Nota Bene : Il appartient au demandeur de justifier au diagnostiqueur immobilier soit de l'obtention d'une concession à long terme (10 ans minimum) dans un parc de stationnement existant ou en cours de réalisation, soit de l'acquisition de places dans un parc privé existant ou en cours de réalisation.