Expert immobilier

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En cas d'impossibilité justifiée, l'expert immobilier entreprise paca devra s'acquitter d'une taxe qui s'élève à ce jour à la somme de 10 817, 17 €. Il résulte du POS de la Ville de NICE (article UA12_section 2/6) que d ans le cas de changement partiel ou total de destination d'un bâtiment situé en zone UAa, et dans la mesure où la surface déterminant le nombre d'emplacements exigibles n'excède pas 200 m2 de SHON sur l'unité foncière, il n'est pas exigé d'emplacements de stationnement .

Le demandeur à le diagnostiqueur immobilier du présent rapport envisage la transformation des lots susvisés, savoir : Lot NUMERO DIX (10) correspondant à un LOCAL COMMERCIAL donnant sur la rue, au rez-de-chaussée à droite de la porte d'entrée de l'immeuble d'une superficie « Carrez » de 138,68 m². Actuellement aménagé en espace de bureaux avec salle d'eau, deux WC et une grande réserve.

Lot NUMERO TROIS (3) correspondant à un HANGAR A USAGE D'ATELIER dont l'accès se fait par la cour intérieure de l'immeuble d'une superficie « Carrez » de 48,47 m². Actuellement composé d'une entrée, hall, salle d'eau, WC et d'une pièce principale. Dans les termes et conditions suivantes de diagnostic immobilier et de controle des installations électriques: Rattachement d'une fraction du lot n° 10 au lot n° 3, représentant une surface au sol de 34 m² environ. Soit une contenance du lot n° 3 portée à 82,47 m² environ ( soit 48,47 m² + 34 m²) et une contenance du lot n° 10 ramenée à 104,68 m² (soit 138,68 m² - 34 m²) ;

Changement de destination du lot ainsi créé (Lot n° 3) en HABITATION ; Aménagements intérieurs portant sur la création de trois studios dans le « nouveau lot n° 3 » et travaux de réfection portant sur le local à usage commercial (« lot n° 10 ») ; Le demandeur précisant à l'expert immobilier que l'ensemble de ces travaux ne porteront que sur des aménagements intérieurs sans aucune modification des aspects extérieurs (façades, volets, fenêtres, portes, etc.).