Expertise état parasitaire
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Les parties divises et indivises dépendant d'un immeuble sis sur la commune de NICE (ALPES MARITIMES), 4 rue XXXX, le tout figurant au cadastre sous la section KW et le numéro 200 ; et consistant en des locaux à usage d'atelier et à usage commercial, et à usage de cave, situés au REZ-DE-CHAUSSEE dudit immeuble, ainsi qu'un local à usage de cave situé en SOUS-SOL, formant respectivement le lot n° 3, n°10 et n°9, avec les millièmes des parties communes représentant un total de 384 / 1 020 °, libres de toutes normes de décences quelconque même après expertise état parasitaire.
En vue d'apporter une information sommaire sur les obligations réglementaires auxquelles le demandeur serait assujetti en cas de changement de destination des locaux et travaux susvisés, Portons nos conclusions sur les points suivants : s'agissant de la division des lots En vertu des controle des installations de gaz du règlement de copropriété, dans ses dispositions retranscrites, notamment dans les articles 32 et 33, le demandeur n'est pas tenu de soumettre à l'approbation de l'assemblée des copropriétaires sa décision de diviser son lot n° 10 et de le rattacher pour partie au lot n° 3.
Cependant, il appartient au demandeur de soumettre à l'approbation de l'assemblée des copropriétaires, tous les modificatifs au règlement de copropriété et descriptif de division qui en résulteront. S'agissant du changement de destination : En vertu des dispositions de l'article 9 de la loi n° 65-557du 10 juillet 1965 et du règlement de copropriété, dans ses dispositions retranscrites, notamment dans les articles 8, 10, 17 et 32, le demandeur d'diagnostic parasitaire n'est pas tenu de soumettre à l'approbation de l'assemblée des copropriétaires sa décision de changer la destination des lots n° 3 et n°10. Sous la réserve de ne pas porter atteinte aux droits des copropriétaires, à l'expertise état parasitaire, à la solidité de l'immeuble ou sa sécurité, ni à l'expertise et métrage loi carrez.
