Surface carrez

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Des revêtements contenant du plomb ont été repérés : Selon l'article R32-12 du code de la santé publique, le propriétaire doit communiquer l'état des risques d'accessibilité aux occupants de l'immeuble ou de la partie de l'immeuble concernée et à toute personne physique ou morale appelée à y effectuer des normes de décence dans cet immeuble ou partie d'immeuble. Cette communication consiste à transmettre une copie compléte du présent document de surface carrez< annexes comprises.

Le présent rapport met en évidence une accessibilité au plomb au sens de l'article R.32.2 du code de la santé publique. Des revêtements dégradés contenant du plomb ont été repérés : Selon les articles L1334-5 et R32-12 du code de la santé publique, lorsque l'état annexé à l'acte authentique qui réalise ou constate la vente révèle une accessibilité au plomb, le vendeur ou son mandataire en informe le préfet en lui transmettant une copie de l'état des risques.

La recherche et la mesure de la concentration du plomb présent dans les peintures ont été réalisées à l'aide d'un appareil à fluorescence X (XRF) à lecture directe. Type d'appareil utilisé : Niton XL300 Valeur de précision (donnée constructeur) : 95 % Le résultat est considéré comme positif lorsque la teneur en plomb est supérieure ou égale à 1 mg/cm² (seuil réglementaire fixé dans l'arrêté du 12 juillet 1999). Le résultat du diagnostic amiante et plomb est considéré comme négatif lorsque la teneur en plomb est inférieure à 1 mg/cm² de la surface carrez.

La liste des éléments de construction inspectés, avec indication de la présence ou non de plomb et l'état de conservation du revêtement, est jointe en annexe 2 du présent rapport. Les mesures sont toujours effectuées en commençant par l'entrée du logement ou du local, les premières mesures sont prises sur le mur sur lequel est située à l'entrée de la pièce et nous évaluons de gauche à droite, et nous achevons les mesures de la loi Carrez de la pièce par le plafond. En règle générale, nous évaluons dans le logement en priorité par les pièces se trouvant à notre gauche en sortant de la pièce déjà mesurée.